Isabelle PICUT - I.S.A. Insights
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre Isabelle PICUT, entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne I.S.A. Insights, domiciliée 507 rue de l'Orme Gauthier, numéro SIRET 10371010900010. adresse email insights.isa@gmail.com, ci-après dénommée « le Prestataire », d'une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client », d'autre part. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services d'accompagnement professionnel proposées par le Prestataire. Elles annulent et remplacent toutes les conditions générales antérieures. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
1. DÉFINITION DES SERVICES
Le Prestataire propose des services d'accompagnement professionnel comprenant des parcours de coaching professionnels, des ateliers collectifs et des interventions pédagogiques. Il s'agit de prestations intellectuelles personnalisées réalisées à distance ou en présentiel. Le Prestataire intervient à distance sur l'ensemble du territoire français et en présentiel dans un rayon de 15 kms autour de la domiciliation de l’entreprise.
2. MODALITÉS DE COMMANDE
Les commandes sont passées exclusivement sur la base d'un devis ou d’une proposition commerciale préalable établi par le Prestataire. Le devis est valable pendant un délai d'un (1) mois à compter de sa date d'émission. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
3. TARIFS ET CONDITIONS TARIFAIRES
3.1. Prix
Les prix des prestations de coaching sont ceux en vigueur à la date de signature du contrat, tels que définis dans le devis ou la proposition commerciale préalablement transmis au client. Ils sont libellés en euros et constituent un engagement ferme pour la durée de la prestation contractualisée.
Le Prestataire , exerçant sous le statut de micro-entreprise, est soumis au régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). En conséquence, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable aux prestations facturées. La mention légale « TVA non applicable – article 293 B du CGI » est portée sur l'ensemble des documents de facturation émis par le prestataire.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute révision tarifaire fera l'objet d'une notification préalable au client, par tout moyen écrit, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Les modifications ainsi notifiées ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement à leur date d'entrée en vigueur et sont sans effet sur les prestations en cours d'exécution au titre d'un contrat déjà signé.
3.2. Remises
Le prestataire peut consentir des remises et tarifs préférentiels à sa seule discrétion, notamment à l'occasion du lancement de nouvelles offres, d'événements particuliers, ou en faveur des étudiants en formation initiale sur présentation d'un certificat de scolarité en cours de validité. Ces avantages tarifaires sont communiqués au client au moment de la souscription et ne constituent pas un droit acquis.
Les remises et tarifs préférentiels consentis ne sont pas cumulables entre eux. En cas de pluralité d'avantages applicables, le plus favorable au client est retenu.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Modalités de paiement
Le règlement des prestations de coaching s'effectue selon les modalités suivantes :
· Facturation
Une facture unique est émise à la date de signature du contrat. Elle mentionne le montant total de la prestation ainsi que l'échéancier complet détaillant les dates et montants de chaque versement. Le client effectue chaque règlement en référençant le numéro de cette facture unique.
· Acompte à la signature
Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la date de signature du contrat. Le versement de cet acompte conditionne le démarrage effectif de la prestation.
· Paiement du solde
Le solde, soit 70 % du montant total, est réglé en deux versements égaux dont les échéances sont définies dans l'échéancier joint à la facture.
· Délai de règlement
Chaque versement est dû dans un délai de 15 (15) jours à compter de la date d'échéance figurant sur l'échéancier. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation dans les conditions prévues à l'article 4.2.
· Moyen de paiement
Les règlements s'effectuent exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires du prestataire figurent sur la facture remise au client.
4.2. Défaut de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.
5. EXÉCUTION DES PRESTATIONS
5.1. Délai d'exécution
Les services commencent immédiatement après acceptation de la commande. Le Prestataire s'engage à fournir les services dans un délai maximum d'un (1) mois. Un retard supérieur à un (1) mois sera considéré comme problématique et donnera lieu aux recours prévus par la loi.
5.2. Modalités d'exécution
Les prestations de coaching sont réalisées à distance ou en présentiel, selon les modalités convenues entre les parties et précisées dans le devis ou la proposition commerciale acceptés par le client. Toute modification du mode d'exécution en cours de prestation est soumise à l'accord exprès du prestataire.
6. MODIFICATIONS ET ANNULATIONS
6.1. Modifications de commande
Toute modification de commande doit être demandée dans un délai de 7 jour ouvré avant le démarrage de la prestation.
6.2. Annulation par le Client
En cas d’annulation moins de 7 jours avant le début de la prestation, l’acompte de 30% versé à la signature du contrat demeure acquis par le prestataire.
En cas d'annulation par le client en cours d'exécution de la prestation, les séances déjà effectuées restent intégralement dues et sont facturées au prorata du montant total de la prestation. L'acompte de 30% versé à la signature du contrat demeure acquis au prestataire.
6.3. Annulation et retard pour une séance individuelle
· Du fait du client
Toute annulation d'une séance par le client doit être notifiée au prestataire dans un délai minimum de vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue de la séance, par tout moyen écrit. Passé ce délai, la séance est considérée comme consommée et reste due dans son intégralité.
En cas de force majeure dûment justifiée, la séance annulée tardivement pourra faire l'objet d'un report à une date convenue d'un commun accord entre les parties, sans perte pour le client.
Tout retard du client supérieur à quinze (15) minutes entraîne l'annulation automatique de la séance. Celle-ci est alors considérée comme consommée, reste intégralement due et ne pourra faire l'objet d'aucun report.
· Du fait du prestataire
En cas d'annulation d'une séance par le prestataire, le client en est informé dans les meilleurs délais et dans toute la mesure du possible dans un délai de vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue, par tout moyen écrit. La séance annulée fait l'objet d'un report à une date convenue d'un commun accord entre les parties, sans perte pour le client.
Dans la mesure du possible, le prestataire s'engage à informer le client sans délai de tout retard éventuel. Tout retard du prestataire supérieur à quinze (15) minutes entraîne l'annulation de la séance, laquelle est reportée à une date convenue d'un commun accord, sans perte pour le client. Toutefois, les parties restent libres de convenir d'un commun accord de maintenir la séance malgré le retard, selon les disponibilités de chacun.
6.4. Ateliers collectifs et interventions pédagogiques
Les ateliers collectifs et interventions pédagogiques sont ouverts à un minimum de cinq (5) participants et un maximum de dix (10) participants. En dessous du seuil minimum, le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter la session, sans pénalité pour les participants.
· Désistement d'un participant
Tout désistement doit être notifié au prestataire par tout moyen écrit. En cas de désistement notifié au moins quarante-huit (48) heures avant la date de la session, le participant est intégralement remboursé des sommes versées. En cas de désistement notifié moins de quarante-huit (48) heures avant la date de la session, l'acompte de 30 % versé à l'inscription demeure acquis au prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.
· Annulation par le prestataire
En cas d'annulation de la session par le prestataire, chaque participant est informé dans les meilleurs délais. Le participant a le choix entre un remboursement intégral des sommes versées ou un report de sa participation à une prochaine session, selon ses préférences.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2. Renonciation au droit de rétractation
Le Client peut expressément demander que l'exécution des services commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, si les services sont entièrement exécutés avec l'accord exprès du Client, celui-ci renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
7.3. Exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé en adressant le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter à l'adresse : insights.isa@gmail.com
7.4. Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement des sommes versées sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents, études, rapports, créations et plus généralement tous les livrables créés par le Prestataire dans le cadre de l'exécution des prestations demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement limité à l'utilisation personnelle et professionnelle des livrables, à l'exclusion de toute reproduction, représentation, diffusion ou commercialisation.
9. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
9.1. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et directement imputables à l'inexécution de ses obligations contractuelles.
9.2. Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité et aux articles 1641 et suivants du Code civil concernant la garantie des vices cachés.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1. Données collectées
Le Prestataire collecte les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.
10.2. Finalités du traitement
Ces données sont utilisées pour l'exécution du contrat et la prospection commerciale.
10.3. Conservation et partage
Les données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans et ne sont partagées avec aucun tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles.
11. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel. Coordonnées du médiateur : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS - Tel : 01.89.47.00.14 - Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php - Mail : litiges@cm2c.net Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de VERSAILLES seront seuls compétents, étant précisé que le consommateur peut également saisir le tribunal du lieu de son domicile.
Fait à VERSAILLES, le 28/04/2026
ANNEXE - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION